Notice relative à la protection des données personnelles (Clients Professionnels)

1. Obligations du Client

• Dans le cadre du Contrat, le CLIENT, en sa qualité de Responsable du Traitement et la FIDUCIAIRE WBM en sa qualité de Sous­ traitant s'engagent à respecter la Loi.
• Le Client a la responsabilité première d'assurer la légalité des activités de Traitement. En conséquence, le Client est tenue de:

  1. Transmettre à FIDUCIAIRE WBM des Instructions claires et suffisamment documentées ;

  2. Conserver un registre des activités de Traitement sous sa responsabilité ;

  3. Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau suffisant de protection des Données Personnelles. Ce faisant, le Client devra tenir compte de la nature, l'étendue, le contexte el les objectifs du traitement ainsi que les risques d'atteinte aux droits et libertés des Personnes Concernées. Ces mesures devront être réexaminées et adaptées lorsque cela sera nécessaire ;

  4. Respecter les droits des Personnes Concernées ;

  5. Obtenir l'approbation des autorités de contrôle compétentes lorsque cela est requis ;

  6. Notifier les Violation de Données Personnelles à l'autorité de contrôle compétente et le cas échéant aux Personnes Concernées conformément aux dispositions de la Loi ;

  7. Effectuer le cas échant une analyse d'impact relative à la protection des Données.

2. Obligations de FIDUCIAIRE WBM

   • Dans la mesure où l'exécution du Contrat requiert des opérations de Traitement de Données Personnelles par FIDUCIAIRE WBM, elle agira exclusivement au nom et sur les Instructions du Client, selon les termes de la Notice. Si FIDUCIAIRE WBM pense raisonnablement qu'une Instruction constitue une violation de la Loi, il en informe immédiatement le Client.

3. Confidentialité

   • FIDUCIAIRE WBM traite les Données Personnelles comme des informations confidentielles.
   • FIDUCIAIRE WBM s'abstient de divulguer des Données Personnelles, excepté en accord avec les Instructions du Client ou au titre d'autres exigences prévues par la loi ou tout organisme de contrôle compétent, ou décision de justice auquel cas il doit (i) faire ce qui est raisonnablement possible pour conseiller le Client avant cette divulgation et dans tous les cas immédiatement après et (ii) prendre toutes les mesures possibles pour limiter la divulgation de Données Personnelles à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à cette obligation.
   • FIDUCIAIRE WBM veillera à imposer des obligations de confidentialité à tout personnel chargé de traiter des Données Personnelles, ainsi qu'à ses propres sous-traitants le cas échéant.

4. Sous-t raitant (s) de FIDUCIAIRE WBM

   • FIDUCIAIRE WBM ne sous-traite aucune de ses opérations de Traitement de Données du Client sans en informer le Client. Lorsque FIDUCIAIRE WBM fait appel à des sous-traitants pour l'assister dans l'exécution des opérations de Traitement de Données, FIDUCIAIRE WBM s'assure d'obtenir de la part de ces sous-traitants un engagement à maintenir des garanties appropriées pour le Traitement de ces Données conformément à la Loi.

5. Sécurité

   • FIDUCIAIRE WBM met en œuvre un ensemble raisonnable de mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer un niveau de sécurité des Données et /ou Traitements des Données du Client adapté à l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, portée, contexte et des finalités du Traitement, ainsi que des risques identifiés.
   • Les mesures de sécurité visent à (i) protéger les Données Personnelles contre la destruction, la perte accidentelle ou illégale, l'altération, la divulgation, non autorisées de Données transmises, conservées ou traitées d'une autre manière ou l'accès non autorisé à de telles Données, de manière accidentelle ou illicite et (ii) garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres et selon les besoins (ces catégories de mesures sont à titred'illustration) :La sécurité des ressources humaines ;La sensibilisation et la formation sur la sécurité et la protection des données;Le traitement sécurisé des médias (stockage, transfert et mise à disposition) ;Le contrôle d'accès logique ;La sécurité physique et environnementale ; La cryptographie ;Le processus de gestion des services informatiques (gestion des incidents de sécurité, gestion deschangements, etc.) ;La séparation du développement, des essais et des environnements opérationnels ; La protection des données d'essai ;La protection à l'encontre des logiciels malveillants ;La mise en place de sauvegardes ; La consignation et la surveillance ;La gestion des vulnérabilités techniques ; La sécurité du réseau ;L'acquisition, le développement et la maintenance des systèmes ; L'audit de la conformité et de la sécurité.

6. Droits des Personnes Concernées

   • FIDUCIAIRE WBM assiste le Client de manière appropriée au regard du Traitement dans les réponses à fournir aux demandes des Personnes Concernées. FIDUCIAIRE WBM se réserve le droit de facturer ceci.

7. Notification en cas de Violation des Données

   • En cas de Violation de Données Personnelles, la Partie qui en a pris connaissance notifie dans les meilleurs délais l'autre partie.

8. Suppression ou restitution de Données Personnelles

   • Sur Instruction du Client - sauf disposition légale et/ou prestation de réversibilité préalablement négociée dan se Contrat - FIDUCIAIRE WBM s'engage à restituer ou effacer définitivement toutes les Données du Client à l'expiration de toutes les dettes légales.

9. Audits

   • FIDUCIAIRE WBM met à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer, dans le cadre du contrat, le respect des obligations prévues par la Loi pour permettre la réalisation d'audit par le Client ou tout autre auditeur qu'il aurait mandaté, et pour contribuer à ces audits.

 

DESCRIPTIF SPÉCIFIQUE

Le présent Descriptif Spécifique liste les Traitements des Données réalisés par FIDUCIAIRE WBM dans le cadre des services comptables & fiscaux contractuellement fournis au Client, sur Instructions documentées de ce dernier.